Après plus de douze ans de procédure, la société Orange a été condamnée pour contrefaçon en France en raison de sa violation des termes de la licence GNU GPL v2 concernant la bibliothèque libre LASSO de la société coopérative Entr’ouvert. Orange doit verser plus de 860 000 euros à Entr’ouvert, incluant des dommages économiques, moral et un pourcentage des bénéfices réalisés par Orange et Orange Business Services. Cela fait référence aux conséquences négatives subies en raison de l’atteinte au droit d’auteur, les dommages moraux, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce montant peut encore monter en flambeau avec d’autres frais de procédure.
Entr’ouvert avait initialement demandé des dommages et intérêts plus élevés, incluant des dommages économiques, moral et bénéfices réalisés par Orange et Orange Business Services. Malgré la décision de la cour, Orange a le droit de faire appel dans un délai de deux mois, s’il peut trouver une raison valable qui n’est pas liée à l’arrêt initialement annulé par la Cour de cassation. Cela ne peut être relatif au point de droit litigieux déjà tranché, car une violation de licence est bien un délit de contrefaçon. Orange et Entr’ouvert n’ont pas encore répondu à cette décision. La plupart des entreprises et administrations, y compris le groupe Orange, utilisent, intègrent et contribuent à des logiciels sous licences libres sans problème, c’est-à-dire en respectant les règles établies par leurs licences. Dans ce cas précis, Orange et Orange Business Services ont volontairement choisi de ne pas respecter ces règles, obligeant Entr’ouvert à agir en justice pour défendre ses droits.
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