Le 6 février 2023, le Parlement européen a adopté à une large majorité l’Acte pour une Europe interopérable », qui vise à garantir un niveau élevé d’interopérabilité dans le secteur public au sein de l’Union européenne. La Free Software Foundation Europe (FSFE) y voit une opportunité importante pour les logiciels libres et open source (FOSS) et leur communauté de contribuer à un service public numérique européen interopérable.
La Commission est tenue de publier un rapport annuel sur le développement de solutions FOSS pour l’interopérabilité dans les services publics et des actions de soutien sont également prévues. Cependant, la FSFE s’inquiète des limitations et des ambiguïtés du texte et souhaite suivre de près sa mise en œuvre.
La loi définit les logiciels libres comme des solutions non soumises à des conditions de licence restrictives, et les administrations publiques doivent donner la priorité à ces solutions lorsqu’elles sont équivalentes en termes de fonctionnalité, de coût, d’orientation de l’utilisateur, de cybersécurité ou d’autres critères objectifs pertinents. Le secteur privé, y compris les grandes entreprises technologiques, s’intéresse de près aux procédures de passation des marchés publics dans l’UE. L’efficacité de l’Acte pour l’Europe interopérable (AIE) sera mise à l’épreuve lorsque les contrats technologiques pour les services publics arriveront à leur date d’expiration dans toute l’Europe.
Lina Ceballos, responsable du projet politique à la FSFE, déclare qu’elle veillera à ce que le logiciel libre atteigne son plein potentiel en tant que catalyseur de solutions transparentes, réutilisables et partageables. Elle suivra également de près les opportunités pour la communauté du logiciel libre de s’engager et d’apporter son expertise aux administrations publiques dans la fourniture de services numériques interopérables à travers l’Europe.
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