L’utilisation de Microsoft 365 par la Commission européenne a violé les règles de l’UE en matière de protection des données. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a ordonné à la Commission de prendre des mesures correctives pour se conformer aux règles de confidentialité et d’arrêter le transfert de données vers des pays non membres de l’UE. Le CEPD a constaté que la Commission n’avait pas mis en place les garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles transférées. Des mesures correctives ont été imposées à la Commission pour se conformer au règlement de l’UE sur la protection des données. Le CEPD a fixé une date limite au 9 décembre 2024 pour que la Commission se conforme à ces mesures.
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